Le divorce par consentement mutuel : Gérer sa séparation

Depuis janvier 2017,  les couples mariés peuvent divorcer par convention d’avocats sans passer devant un juge.

Ainsi tout comme vous avez été d’accord pour vous marier vous pouvez vous accorder pour organiser ensemble votre séparation.

Le tout est de trouver un accord équitable et équilibré concernant leur convention de divorce, sur tous les aspects de ce qu’a été votre vie commune ;(répartition du patrimoine, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc…).

Afin de veiller à cet équilibre et de ne pas instituer un rapport de force, la loi impose désormais aux époux souhaitant se séparer à l’amiable à « consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

A retenir : chacun des époux devra avoir son avocat.

Ces derniers sauront négocier une solution apaisée et adaptée au besoin de chacun.

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux ne passent donc plus devant un juge. Ils se mettent d’accord ensemble sur la convention de divorce qui va établir toutes les conséquences du divorce.
La convention de divorce sera rédigée par les deux avocats choisis par les deux parties.

Les avocats sont les garants de l’équilibre et de l’équité de la convention de divorce.

Cette convention sera vérifiée et contre-vérifiée par les deux avocats. 

Ils veilleront ainsi aux intérêts de chacune des parties et bien évidemment le plus  important les enfants du couple.

Elle prendra ensuite la forme « d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats ».

Les avocats adresseront à leurs clients cette convention par lettre recommandée avec avis de réception. Il faudra ensuite attendre un délai de réflexion de 15 jours, délai imposé pour la loi, pour que la convention soit signée par chaque époux.
Une fois ce délai de 15 jours expiré, la convention est signée par les époux et contresignée par les avocats. 

Les avocats feront procéder à l’enregistrement de la convention au rang des minutes d’un notaire et procèderont aux formalités relatives aux actes d’état civil.

Le Cabinet d’avocats GUEDJ HAAS-BIRI, compétent dans ce domaine, se tient à votre dispositio pour vous accompagner tout au long  de votre procédure de divorce.

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