Récupérer l’indemnité d’immobilisation : les conditions.
Article

Récupérer l’indemnité d’immobilisation : les conditions.

A l’occasion de la vente d’un bien immobilier, les parties sont amenées à signer une promesse de vente. Cet avant contrat prévoit généralement le versement par l’acheteur d’une indemnité d’immobilisation. Sous quelle condition l’acheteur peut-il la récupérer si la vente n’aboutit pas ? Qu’est-ce que l’indemnité d’immobilisation ? Dans l’hypothèse de la signature d’une promesse unilatérale de...