Procédure de divorce : ce qu’il faut savoir pour divorcer

Il demeure différents types de procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel contractuel ou judiciaire, le divorce accepté, le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.

Il existe également une alternative au divorce : la séparation de corps.

Procédure de divorce par consentement mutuel

A qui s’adresse cette procédure de divorce ?

Cette procédure est une procédure à l’amiable qui suppose que le couple soit, tout d’abord, d’accord sur le fait de divorcer mais également sur les conséquences attenantes (lieu de résidence des enfants, droit de visite, jours et hébergement, montant de la pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, ect ).

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 autorise à présent le divorce par consentement mutuel sans procédure judiciaire (parfois appelé « divorce sans juge »).

Depuis le 1er janvier 2017, les couples qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus l’obligation de se présenter devant le juge aux affaires familiales, sauf exceptions.

Quelles sont les étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel ?

  • réunion des époux afin de valider leur volonté mutuelle et évoquer les effets ainsi que les modalités convenues
  • les avocats respectifs des époux  rédigent  ensuite une convention de divorce
  • Chaque époux dispose d’un délai de réflexion de quinze jours avant de signer cette convention, sans pouvoir renoncer à ce délai.
  • La convention est ensuite signée par les époux et leurs avocats puis envoyée à un notaire qui va contrôler le respect de la procédure, tant sur la forme que sur les délais.
  • le notaire va ainsi la déposer quinze jours après l’avoir reçue au rang de ses minutes
  • le divorce est enregistré : Ce dépôt officialise le divorce des époux et donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire
  • le mariage est dissout

.

Il existe une exception dans cette procédure.

Si l’un des enfants mineurs des époux souhaite être entendu par le juge, la convention devra être soumise à l’approbation du juge aux affaires familiales (JAF). Dans ce type de situation, le divorce par consentement mutuel est judiciaire.

Durée de la procédure.

Ce type de procédure dure environ 2 à 3 mois entre le choix de l’avocat et la dissolution de l’avocat

Dès lors qu’il existe des biens immobiliers, il est obligatoire de recourir à un notaire pour qu’il établisse un acte de partage du patrimoine commun.

Est-il nécessaire de faire appel à deux avocats ou un seul avocat suffit ?

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel sont conseillés chacun par leur avocat. En revanche si un des enfants du couple veut être auditionné, il devient un divorce par consentement mutuel judiciaire. Dans ce seul cas,  les époux peuvent décider d’un commun accord d’être conseillés par un seul avocat.

Peut-on vivre séparés mais restés encore mariés ?

Il est courant que l’un des conjoints parte du domicile conjugal avant même de formaliser une procédure de divorce. Mais, même si le couple est séparé, les époux doivent continuer à respecter les obligations du mariage : assistance et secours à l’égard de l’autre entre autre.

Les biens achetés après la séparation sont-ils encore la propriété du couple ?

Cette séparation, appelée séparation de fait, ne change pas non plus les droits successoraux du couple et leur situation patrimoniale. Ainsi, si les époux restent mariés sous le régime de la communauté, leurs revenus et tous les biens qu’ils acquièrent même après leur séparation de fait restent la propriété du couple.

La procédure de divorce conflictuel

Ces procédures s’appliquent notamment dans le cas d’un divorce accepté, divorce pour faute ou divorce pour altération définitive du lien conjugal.

A noter que les éléments ci-dessous sont applicables aux procédures antérieures au 1er janvier 2021. A compter de cette date, la procédure des divorces contentieux est amenée à être modifiée.

A qui s’adresse cette procédure?

Lorsque l’un des époux n’est pas d’accord pour divorcer ou si les deux époux sont en désaccord sur les modalités de leur séparation (financières ou personnelles), la procédure de divorce devient de fait, contentieuse.

Quelles sont les étapes de la procédure de divorce conflictuel ?

  • L’avocat de l’époux demandeur dépose une requête qu’il a rédigé, auprès du tribunal judiciaire
  • Le juge aux affaires familiales, une fois saisi, écoute les époux lors d’une audience de conciliation.
  • Le juge constate alors si l’époux qui a demandé la procédure maintient sa demande.
  • Dans ce cas, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.
  • L’époux demandeur dispose de trois mois pour assigner le second époux en divorce.
  •  L’autre époux pourra à  l’expiration de ce délai, lui aussi, assigner en divorce.
  • L’assignation qu’elle émane du demandeur ou de l’autre époux doit intervenir dans  un délai maximum de 30 mois.
  • Une fois ce délai passé, l’ordonnance fixant les mesures provisoires devient caduque.

Rentrons dans le détail de ces différents types de divorce conflictuel.

Le divorce pour faute

Si l’un des conjoints a commis une infidélité, un manquement de contribution aux charges du mariage ou une violence, l’époux peut demander un divorce pour faute.

L’époux invoquant la faute doit en apporter la preuve. La preuve peut être rapportée sous différentes formes :  témoignages, certificat médical, constat d’huissier.

La faute invoquée doit avoir pour conséquence de rendre intolérable le maintien de la vie commune du couple et donc de justifier de la séparation.

C’est le juge qui statuera sur les torts exclusifs de l’un des époux ou sur les torts partagés.

Si la rupture entraîne un préjudice moral ou matériel particulièrement grave, l’époux pourra alors être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.

Le divorce accepté

Les époux sont d’accord pour rompre leur mariage mais ils n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences attenantes à cette rupture.

Par ailleurs, une fois que le couple choisit cette forme de divorce, ils ne peuvent plus opter pour une autre procédure, sauf à engager une procédure de divorce par consentement mutuel.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Dans le cas où l’un des époux est en mesure de prouver que la vie commune s’est arrêté depuis au moins deux ans à la date de l’assignation peut prétendre à ce type de divorce sans avoir à justifier d’un quelconque motif (et même si son conjoint ne souhaite pas divorcer). L’époux cité peut, en revanche, attaquer en retour en invoquant un divorce pour faute.

Attention : à compter du 1er septembre 2021, le délai de rupture de la vie commune des deux époux de deux ans est réduit à un an.

La tentative de conciliation

Dans ces 3 cas de figures, la procédure de divorce devant le juge démarre par une tentative de conciliation.

  • Le juge constate, lors de cette audience, que l’époux qui a demandé cette procédure maintient sa demande.
  • Le juge rend, à cette occasion, une ordonnance de non-conciliation.
  • L’époux ayant déposé la requête initiale peut alors assigner l’autre en divorce.
  • L’époux précise le type de divorce qu’il souhaite évoquer lors de cette assignation.
  • Le juge statue sur mesures provisoires pour la durée de la procédure (proposition de médiation, jouissance du logement, fixation de la résidence séparée, jouissance du mobilier à caractère gratuit ou non, lieu de résidence des enfants, pension alimentaire, répartition des charges, inventaire estimatif, désignation d’un notaire pour rédaction d’un projet de liquidation du régime matrimonial , etc…).

Le régime de la prestation compensatoire

Tout époux (même époux ayant commis une faute) qui estime que le divorce risque d’avoir des conséquences financières importantes et donc un impact financier important sur sa vie, peut demander une prestation compensatoire versée par l’ex-conjoint.

Cette prestation compensatoire est déterminée en fonction des besoins de l’époux qui la recevra et des ressources du second époux.

En outre, le montant de cette prestation est évalué de manière forfaitaire en prenant en considération plusieurs critères (en autre la durée du mariage  l’âge des conjoints, l’état de santé des conjoints, la situation professionnelle et patrimoniale, etc…).

Ce sont les époux qui la déterminent lors d’un consentement mutuel. c’est le juge qui la fixe, en cas de litige, dans les divorces contentieux.

Capital ou rente

La prestation compensatoire le plus souvent versée sous forme de capital.

Le capital est versé d’une traite mais le paiement peut être échelonné.

A titre tout à fait exceptionnel, la prestation compensatoire peut être versée également sous forme de rente viagère (c’est-à-dire toute la vie), si l’âge ou l’état de santé de l’époux bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Séparation des corps

La séparation de corps offre la possibilité aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble, sous le même toit.

Cette procédure entraîne un séparation de biens. Elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce.

Quelle procédure

  • L’avocat des époux s’adresse au Juge des affaires familiales du tribunal du lieu de leur résidence.
  • L’époux demandeur via son avocat présente une requête au JAF.
  • Les demandes de mesures provisoires (pension alimentaire, attribution de la jouissance du logement…) et un exposé sommaire de leurs motifs sont ainsi précisés dans la requête
  • L’autre époux doit également être assisté par un avocat.
  • Le Juge auditionne les époux dans l’objectif de les concilier. Il les écoute séparément, puis ensemble.
  • le juge aux affaires familiales échange avec un époux et l’amène à la réflexion quand l’autre le second ne se présente pas à l’audience (ou si l’époux se  trouve dans l’incapacité de manifester sa volonté, par exemple, en cas de grave hospitalisation de l’autre époux.
  • Les avocats participent à l’entretien.
  • Dans les 6 mois qui suivent, le juge peut choisir de suspendre la procédure et de recourir à un nouvel essai de conciliation.
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Il est essentiel d’être bien informé des procédures : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N159 (mettre en lien)

Combien coûte une procédure de divorce ?

Dans une procédure de divorce, vous aurez à votre charge les coûts de la défense et du conseil de votre avocat ainsi que les coûts liés aux prestations du notaire.

Dans certains cas, lorsque le couple a des revenus limités, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle pour financer la procédure de divorce.

Vous souhaitez entamer une procédure de divorce ? Vous avez besoin d’un conseil ?

Listez vos questions relatives aux griefs, aux enfants, à l’argent réclamé par le conjoint : les pensions, la prestation compensatoire, les dommages et intérêts, le patrimoine commun : la date d’effet, l’attribution préférentielle, la jouissance gratuite, la perte du nom, les donations…

Maitre Virginie Marot, avocate au barreau de l’Essonne est à votre disposition pour vous accompagner dans ce moment.

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