Les 8 points clés à connaître concernant la rupture conventionnelle

Entrée en vigueur par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié en CDI de se mettre d’accord sur les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle est réalisable sous certaines conditions et indemnisations.

La rupture conventionnelle nécessite le respect d’une procédure légale.
Cette procédure comporte un certain nombre de démarches à respecter. C’est la Direccte qui doit valider cette procédure.

La rupture conventionnelle, à l’inverse d’une démission, permet au salarié de quitter l’entreprise avec une indemnité de départ ( souvent négociée) et des allocations chômage (soumis au respect de certaines conditions).

Quand peut-on envisager une rupture conventionnelle ?

Le consentement du salarié « libre et éclairé » constitue la principale condition pour envisager cette procédure. Ce qui implique que celle-ci ne soit ni imposée, ni soumise à une quelconque pression de la part de l’employeur.

Tous les salariés peuvent en bénéficier, les salariés protégés également (s’ils obtiennent l’autorisation de l’inspecteur du travail).

Dans quels cas ne peut-on pas envisager une rupture conventionnelle?

Lorsque les salariés sont en CDD, il n’est pas possible d’envisager ce type de procédure.
Par ailleurs, les apprentis, les salariés en CDI qui sont encore en période d’essai ou les agents de la fonction publique (titulaires et contractuels) ne sont également pas concernés par ce type de dispositif.

Quelle est la procédure pour mettre en place une rupture conventionnelle ?

Les différentes étapes

  • Entretiens pour se mettre d’accord sur les modalités de la rupture (entretien à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
  • signature d’une convention de rupture conventionnelle après un ou plusieurs entretiens,
  • Transmission de la convention à l’administration après un délai de réflexion de 15 jours,
  • attente de l’homologation de la convention de rupture par l’administration. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (le « DIRECCTE ») dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception de la demande pour vérifier et valider le le respect de la procédure (assistance, droit de rétractation, montant minimal de l’indemnité…).

Y a t’il des règles à respecter lors des entretiens préalables à la rupture conventionnelle?

Oui, il est recommandé de convoquer le salarié en lui précisant les éléments suivants:
Le salarié peut obtenir des informations auprès de Pôle emploi.
Le salarié peut se faire assister

Lors de l’entretien, l’employeur et le salarié déterminent ensemble les modalités opérationnelles de la rupture du contrat de travail (date de la rupture, montant de l’indemnité, etc.).

A noter que l’absence d’entretien rend nulle la rupture conventionnelle.

Les conditions précisées dans la convention de rupture conventionnelle

La convention de rupture conventionnelle précise les points suivants:
le montant de l’indemnité de rupture( ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité éventuellement prévue par la convention collective si celle-ci est plus élevée).
la date de la rupture du contrat

Quels documents remplir?

Il vous faut remplir un formulaire-type téléchargeable sur le site du Ministère du travail ou le remplir directement en ligne sur le portail officiel « Télé-RC ».

Aucun document complémentaire n’est obligatoire même si vous pouvez rédiger un contrat en annexe pour détailler les modalités de rupture du contrat de travail.

La convention de rupture conventionnelle doit obligatoirement être établie en deux exemplaires minimum (un pour le salarié et un pour l’employeur). Si cette obligation n’était pas respectée, vous risqueriez la nullité de la rupture. Il est recommandé de prévoir l’édition d’un troisième exemplaire qui sera envoyé à l’administration

Quel est le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle?

La loi impose un délai minimum de 15 jours calendaires entre la signature de la convention et sa transmission à l’autorité administrative. Celui qui souhaite se rétracter doit le faire savoir par lettre recommandée ou en lettre remise en main propre avec décharge indiquant la date de remise.

Ce délai permet à chacun de se rétracter sans avoir à se justifier.

La rupture conventionnelle peut-elle être contestée par le salarié?

Le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour contester une rupture conventionnelle. Il dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de l’homologation de la rupture.

En cas de non-respect de la procédure légale, l’employeur risque une requalification de sa rupture conventionnelle en un licenciement “sans cause réelle et sérieuse” c’est-à-dire injustifié. (avec les indemnités qui en découlent pour le salarié).

Vous êtes employeur ou salarié, faites vous accompagner par un avocat en droit du travail du Cabinet Guedj- Haas-Biri pour conclure une rupture conventionnelle. Cette démarche est particulièrement recommandée en cas de situation conflictuelle au travail.

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