Acheter un bien immobilier est un investissement de taille, un projet de toute une vie. Mais lorsque le bien acquis s’avère défectueux, cet achat peut vite tourner au cauchemar De quels recours dispose alors l’acheteur ? Un vice est un défaut grave qui empêche l’acheteur de profiter pleinement de l’usage de son bien. Pour être...
Les ventes aux enchères sont l’occasion de réaliser de très belles affaires. Ces ventes se déroulent dans les Tribunaux Judiciaires de chaque département, en fonction de l’adresse du bien vendu. Le recours à un avocat pour participer à la séance et porter les enchères est obligatoire. Pour porter les enchères, un chèque de banque d’un montant...
Depuis janvier 2017, les couples mariés peuvent divorcer par convention d’avocats sans passer devant un juge. Ainsi tout comme vous avez été d’accord pour vous marier vous pouvez vous accorder pour organiser ensemble votre séparation. Le tout est de trouver un accord équitable et équilibré concernant leur convention de divorce, sur tous les aspects de...
De manière systématique, pour se défendre, les cautions font valoir les arguments tirés de la disproportion de l’engagement, ainsi que le manquement par le créancier à son obligation de mise en garde. Il convient cependant de relever que ces moyens de défense comportent de nombreuses limites. La disproportion est une question de fait soumise à...
Dans la pratique, il est quasiment impossible de faire la différence entre le contrat de gérance mandat et le contrat de travail. L’analyse de ce mode de gestion d’un fonds de commerce permet de dégager deux certitudes : 1) La mise en place d’un service organisé et l’obligation d’uniformiser les points de vente vont entraîner...
Le nom de domaine revêt un enjeu stratégique et économique de premier plan pour les entreprises. C’est pour ces raisons qu’il est souvent la cible d’actes malveillants, tels que le hacking et le cybersquatting. Le cybersquatting désigne un ensemble d’actions qui consistent à déposer des noms de domaines correspondant à des marques ou des entreprises...
Le régime fiscal de la prestation compensatoire dépend exclusivement de la forme qu’elle revêt. Explications par les avocats du Cabinet Guedj. Lors d’un divorce, en vertu de l’article 270 du code civil, l’un des époux sera peut être tenu à verser à l’ancien conjoint une prestation destinée à compenser la disparité entrainée par la rupture...
En cas d’absence de visite médicale obligatoire, un employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié. L’employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives aux examens médicaux s’expose à des sanctions (CT R.4745-1 : contravention de 5ème classe). Celui-ci ne peut en outre s’exonérer en invoquant la défection du salarié. La...
Comment est fixée la rémunération du dirigeant d’une société ? Qui la fixe ? Quel régime social choisir ? Les avocats du cabinet Guedj vous répondent dans cet article. La rémunération du dirigeant d’une société Un dirigeant d’entreprise peut tirer diverses formes de revenus de son activité. Il lui est même possible de les panacher...
Un salarié délesté de ses fonctions peut rompre son contrat de travail, sans démissionné et aux torts de son employeur. Cette procédure s’appelle la prise d’acte de rupture. La prise d’acte de la rupture correspond à une rupture volontaire et unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié qui impute à l’employeur la responsabilité...
