Procédure de divorce : ce qu’il faut savoir pour divorcer
Article

Procédure de divorce : ce qu’il faut savoir pour divorcer

Il demeure différents types de procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel contractuel ou judiciaire, le divorce accepté, le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute. Il existe également une alternative au divorce : la séparation de corps. Procédure de divorce par consentement mutuel A qui s’adresse...

Récupérer l’indemnité d’immobilisation : les conditions.
Article

Récupérer l’indemnité d’immobilisation : les conditions.

A l’occasion de la vente d’un bien immobilier, les parties sont amenées à signer une promesse de vente. Cet avant contrat prévoit généralement le versement par l’acheteur d’une indemnité d’immobilisation. Sous quelle condition l’acheteur peut-il la récupérer si la vente n’aboutit pas ? Qu’est-ce que l’indemnité d’immobilisation ? Dans l’hypothèse de la signature d’une promesse unilatérale de...