Procédure de divorce : ce qu’il faut savoir pour divorcer
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Procédure de divorce : ce qu’il faut savoir pour divorcer

Il demeure différents types de procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel contractuel ou judiciaire, le divorce accepté, le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute. Il existe également une alternative au divorce : la séparation de corps. Procédure de divorce par consentement mutuel A qui s’adresse...

Récupérer l’indemnité d’immobilisation : les conditions.
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Récupérer l’indemnité d’immobilisation : les conditions.

A l’occasion de la vente d’un bien immobilier, les parties sont amenées à signer une promesse de vente. Cet avant contrat prévoit généralement le versement par l’acheteur d’une indemnité d’immobilisation. Sous quelle condition l’acheteur peut-il la récupérer si la vente n’aboutit pas ? Qu’est-ce que l’indemnité d’immobilisation ? Dans l’hypothèse de la signature d’une promesse unilatérale de...

Disproportion et défaut de mise en garde en matière de cautionnement : les limites
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Disproportion et défaut de mise en garde en matière de cautionnement : les limites

De manière systématique, pour se défendre, les cautions font valoir les arguments tirés de la disproportion de l’engagement, ainsi que le manquement par le créancier à son obligation de mise en garde.  Il convient cependant de relever que ces moyens de défense comportent de nombreuses limites.  La disproportion est une question de fait soumise à...

Une utopie : respecter la limite entre contrat de travail et contrat de gérance mandat – droit du travail
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Une utopie : respecter la limite entre contrat de travail et contrat de gérance mandat – droit du travail

Dans la pratique, il est quasiment impossible de faire la différence entre le contrat de gérance mandat et le contrat de travail. L’analyse de ce mode de gestion d’un fonds de commerce permet de dégager deux certitudes : 1) La mise en place d’un service organisé et l’obligation d’uniformiser les points de vente vont entraîner...

Cybersquatting : comment récupérer un nom de domaine ?
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Cybersquatting : comment récupérer un nom de domaine ?

Le nom de domaine revêt un enjeu stratégique et économique de premier plan pour les entreprises. C’est pour ces raisons qu’il est souvent la cible d’actes malveillants, tels que le hacking et le cybersquatting. Le cybersquatting désigne un ensemble d’actions qui consistent à déposer des noms de domaines correspondant à des marques ou des entreprises...

Le régime fiscal de la prestation compensatoire
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Le régime fiscal de la prestation compensatoire

Le régime fiscal de la prestation compensatoire dépend exclusivement de la forme qu’elle revêt. Explications par les avocats du Cabinet Guedj. Lors d’un divorce, en vertu de l’article 270 du code civil, l’un des époux sera peut être tenu à verser à l’ancien conjoint une prestation destinée à compenser la disparité entrainée par la rupture...

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