Procédure de divorce : ce qu’il faut savoir pour divorcer

Procédure de divorce : ce qu’il faut savoir pour divorcer

Il demeure différents types de procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel contractuel ou judiciaire, le divorce accepté, le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute. Il existe également une alternative au divorce : la séparation de corps. Procédure de divorce par consentement mutuel A qui s’adresse cette procédure de divorce ? Cette procédure est une procédure à l’amiable qui suppose que le couple soit, tout d’abord, d’accord sur le fait de divorcer mais également sur les conséquences attenantes (lieu de résidence des enfants, droit de visite, jours et hébergement, montant de...

Récupérer l’indemnité d’immobilisation : les conditions.

Récupérer l’indemnité d’immobilisation : les conditions.

A l’occasion de la vente d’un bien immobilier, les parties sont amenées à signer une promesse de vente. Cet avant contrat prévoit généralement le versement par l’acheteur d’une indemnité d’immobilisation. Sous quelle condition l’acheteur peut-il la récupérer si la vente n’aboutit pas ? Qu’est-ce que l’indemnité d’immobilisation ? Dans l’hypothèse de la signature d’une promesse unilatérale de vente, le vendeur s’engage dès la signature de cet avant contrat, à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse. Pour que la vente aboutisse, le bénéficiaire doit, quant à lui, lever l’option et bénéficie d’un délai prévu à la promesse pour ce faire. Le...

Disproportion et défaut de mise en garde en matière de cautionnement : les limites

Disproportion et défaut de mise en garde en matière de cautionnement : les limites

De manière systématique, pour se défendre, les cautions font valoir les arguments tirés de la disproportion de l’engagement, ainsi que le manquement par le créancier à son obligation de mise en garde.  Il convient cependant de relever que ces moyens de défense comportent de nombreuses limites.  La disproportion est une question de fait soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond (Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-11.461) et il ne saurait être fait application d’un barème relatif à un taux d’endettement.   La Cour de cassation considère que l’engagement de caution conclu par une personne physique au profit d’un...

Une utopie : respecter la limite entre contrat de travail et contrat de gérance mandat – droit du travail

Une utopie : respecter la limite entre contrat de travail et contrat de gérance mandat – droit du travail

Dans la pratique, il est quasiment impossible de faire la différence entre le contrat de gérance mandat et le contrat de travail. L’analyse de ce mode de gestion d’un fonds de commerce permet de dégager deux certitudes : 1) La mise en place d’un service organisé et l’obligation d’uniformiser les points de vente vont entraîner immanquablement un certain nombre de dérives : Le mandant se comporte à l’égard de son mandataire en véritable employeur. Le mandant fixe unilatéralement les prix de vente des produits commercialisés. Le mandant remet au mandataire un manuel d’exploitation du fonds de commerce qui prévoit jusqu’aux...

Cybersquatting : comment récupérer un nom de domaine ?

Cybersquatting : comment récupérer un nom de domaine ?

Le nom de domaine revêt un enjeu stratégique et économique de premier plan pour les entreprises. C’est pour ces raisons qu’il est souvent la cible d’actes malveillants, tels que le hacking et le cybersquatting. Le cybersquatting désigne un ensemble d’actions qui consistent à déposer des noms de domaines correspondant à des marques ou des entreprises dans le but de détourner le trafic internet qui leur est normalement destiné. Protéger efficacement un nom de domaine est une tâche parfois compliquée, car à moins qu’il soit déposé en tant que nom de marque, le nom de domaine n’est en lui-même pas protégé...

Le régime fiscal de la prestation compensatoire

Le régime fiscal de la prestation compensatoire

Le régime fiscal de la prestation compensatoire dépend exclusivement de la forme qu’elle revêt. Explications par les avocats du Cabinet Guedj. Lors d’un divorce, en vertu de l’article 270 du code civil, l’un des époux sera peut être tenu à verser à l’ancien conjoint une prestation destinée à compenser la disparité entrainée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives. Le régime fiscal de la prestation compensatoire, régi par les lois du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004 relatives au divorce, dépend exclusivement de la forme que revêt celle-ci. Ce régime couvre les droits d’enregistrement...

Santé des salariés : versement de dommages et intérêts en cas d’absence de visite médicale

Santé des salariés : versement de dommages et intérêts en cas d’absence de visite médicale

En cas d’absence de visite médicale obligatoire, un employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié. L’employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives aux examens médicaux s’expose à des sanctions (CT R.4745-1 : contravention de 5ème classe). Celui-ci  ne peut en outre s’exonérer en invoquant la défection du salarié. La Cour de Cassation estime en effet que l’absence de visite médicale d’embauche ou en cours d’exécution du contrat de travail cause nécessairement un préjudice au salarié et qu’il appartient au juge, saisi d’une demande, de réparer (arrêt du 5 octobre 2010 (n° 09-40913). Quelques rappels...

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