Une utopie : respecter la limite entre contrat de travail et contrat de gérance mandat – droit du travail Dans la pratique, il est quasiment impossible de faire la différence entre le contrat de gérance mandat et le contrat de travail. L’analyse de ce mode de gestion d’un fonds de commerce permet de dégager deux...

Santé des salariés : versement de dommages et intérêts en cas d’absence de visite médicale En cas d’absence de visite médicale obligatoire, un employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié. L’employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives aux examens médicaux s’expose à des sanctions (CT R.4745-1 : contravention de...

Un salarié délesté de ses fonctions peut rompre son contrat de travail, sans démissionner et aux torts de son employeur. Cette procédure s’appelle la prise d’acte de rupture. La prise d’acte de la rupture correspond à une rupture volontaire et unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié qui impute à l’employeur la responsabilité...

Près de 6,5 millions de salariés travaillent le dimanche de manière habituelle ou exceptionnelle. Face à cet état de fait, le Gouvernement souhaite légiférer sur la question dès l’année prochaine. Le cabinet d’avocats Guedj décrypte les enjeux et les impacts possibles sur les salariés. Le rapport sur le travail du dimanche, remis au Gouvernement par...