De quels recours dispose l’acheteur en cas de vices cachés affectant le bien immobilier acquis ? Acheter un bien immobilier est un investissement de taille, un projet de toute une vie. Mais lorsque le bien acquis s’avère défectueux, cet achat peut vite tourner au cauchemar.
Les ventes aux enchères immobilières judiciaires : ce qu’il faut savoir Les ventes aux enchères sont l’occasion de réaliser de très belles affaires. Ces ventes se déroulent dans les Tribunaux Judiciaires de chaque département, en fonction de l’adresse du bien vendu. Le recours à un avocat pour participer à la séance et porter les enchères est obligatoire. Pour...
Le divorce par consentement mutuel : Gérer sa séparation Depuis janvier 2017, les couples mariés peuvent divorcer par convention d’avocats sans passer devant un juge. Ainsi tout comme vous avez été d’accord pour vous marier vous pouvez vous accorder pour organiser ensemble votre séparation.
Disproportion et défaut de mise en garde en matière de cautionnement : les limites De manière systématique, pour se défendre, les cautions font valoir les arguments tirés de la disproportion de l’engagement, ainsi que le manquement par le créancier à son obligation de mise en garde. Il convient cependant de relever que ces moyens de...