Procédure de divorce : ce qu’il faut savoir pour divorcer
Article

Procédure de divorce : ce qu’il faut savoir pour divorcer

Procédure de divorce : ce qu’il faut savoir pour divorcer Il demeure différents types de procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel contractuel ou judiciaire, le divorce accepté, le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute. Il existe également une alternative au divorce : la séparation de...

Récupérer l’indemnité d’immobilisation : les conditions.
Article

Récupérer l’indemnité d’immobilisation : les conditions.

Récupérer l’indemnité d’immobilisation : les conditions. A l’occasion de la vente d’un bien immobilier, les parties sont amenées à signer une promesse de vente. Cet avant contrat prévoit généralement le versement par l’acheteur d’une indemnité d’immobilisation. Sous quelle condition l’acheteur peut-il la récupérer si la vente n’aboutit pas ? Qu’est-ce que l’indemnité d’immobilisation ? Dans l’hypothèse de...

Les ventes aux enchères immobilières judiciaires : ce qu’il faut savoir
Article

Les ventes aux enchères immobilières judiciaires : ce qu’il faut savoir

Les ventes aux enchères immobilières judiciaires : ce qu’il faut savoir Les ventes aux enchères sont l’occasion de réaliser de très belles affaires. Ces ventes se déroulent dans les Tribunaux Judiciaires de chaque département, en fonction de l’adresse du bien vendu. Le recours à un avocat pour participer à la séance et porter les enchères est obligatoire.  Pour...

Disproportion et défaut de mise en garde en matière de cautionnement : les limites
Article

Disproportion et défaut de mise en garde en matière de cautionnement : les limites

Disproportion et défaut de mise en garde en matière de cautionnement : les limites De manière systématique, pour se défendre, les cautions font valoir les arguments tirés de la disproportion de l’engagement, ainsi que le manquement par le créancier à son obligation de mise en garde.  Il convient cependant de relever que ces moyens de...

Une utopie : respecter la limite entre contrat de travail et contrat de gérance mandat – droit du travail
Article

Une utopie : respecter la limite entre contrat de travail et contrat de gérance mandat – droit du travail

Une utopie : respecter la limite entre contrat de travail et contrat de gérance mandat – droit du travail Dans la pratique, il est quasiment impossible de faire la différence entre le contrat de gérance mandat et le contrat de travail. L’analyse de ce mode de gestion d’un fonds de commerce permet de dégager deux...

Cybersquatting : comment récupérer un nom de domaine ?
Article

Cybersquatting : comment récupérer un nom de domaine ?

Cybersquatting : comment récupérer un nom de domaine ? Le nom de domaine revêt un enjeu stratégique et économique de premier plan pour les entreprises. C’est pour ces raisons qu’il est souvent la cible d’actes malveillants, tels que le hacking et le cybersquatting. Le cybersquatting désigne un ensemble d’actions qui consistent à déposer des noms...

Le régime fiscal de la prestation compensatoire
Article

Le régime fiscal de la prestation compensatoire

Le régime fiscal de la prestation compensatoire Le régime fiscal de la prestation compensatoire dépend exclusivement de la forme qu’elle revêt. Explications par les avocats du Cabinet Guedj. Lors d’un divorce, en vertu de l’article 270 du code civil, l’un des époux sera peut être tenu à verser à l’ancien conjoint une prestation destinée à...

Santé des salariés : versement de dommages et intérêts en cas d’absence de visite médicale
Article

Santé des salariés : versement de dommages et intérêts en cas d’absence de visite médicale

Santé des salariés : versement de dommages et intérêts en cas d’absence de visite médicale En cas d’absence de visite médicale obligatoire, un employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié. L’employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives aux examens médicaux s’expose à des sanctions (CT R.4745-1 : contravention de...

  • 1
  • 2