Santé des salariés : versement de dommages et intérêts en cas d’absence de visite médicale En cas d’absence de visite médicale obligatoire, un employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié. L’employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives aux examens médicaux s’expose à des sanctions (CT R.4745-1 : contravention de 5ème classe). Celui-ci ne peut en outre s’exonérer en invoquant la défection du salarié. La Cour de Cassation estime en effet que l’absence de visite médicale d’embauche ou en cours d’exécution du contrat de travail cause nécessairement un préjudice au salarié et qu’il appartient au...
