Propriété intellectuelle : les démarches à suivre pour protéger une œuvre artistique
Quelles sont les démarches à accomplir pour protéger une œuvre artistique en France ? Le cabinet d’avocats Guedj vous répond dans cet article.
En France, les œuvres d’art (peinture, création musicale, œuvre littéraire, sculpture, logiciels, créations de mode, œuvre photographique, etc.) sont protégées par le droit d’auteur, et ce dès l’instant où elles sont créées.
En effet, l’article L112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, en vigueur depuis le 11 mai 1994, énonce que « toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » peuvent être protégées par le droit d’auteur.
Ainsi, la protection de l’œuvre par le droit d’auteur est en théorie conférée dès sa création, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer des formalités particulières.
En pratique, il peut s’avérer toutefois utile de prendre un certain nombre de dispositions à des fins probatoires, pour pouvoir démontrer, s’il y a litige, la propriété de l’œuvre par son créateur. Le but ici est de constituer une preuve faisant foi de la date et de l’auteur de l’œuvre.
Des outils sont mis à disposition des auteurs pour leur permettre de produire cette preuve auprès de différents organismes :
L’INPI (Institut national de la propriété industrielle), via l’envoi d’une enveloppe SOLEAU
- La SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques)
- La SCAM (Société civile des auteurs multimédia)
- La SGDL (Société des gens de lettres)
- La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique)
Un officier public ministériel (huissier ou notaire) peut également recevoir l’œuvre et enregistrer le dépôt de celle-ci sous la forme d’un acte authentique, qui aura valeur de preuve incontestable.