Comment est fixée la rémunération du dirigeant d’une société ? Qui la fixe ? Quel régime social choisir ? Les avocats du cabinet Guedj vous répondent dans cet article. La rémunération du dirigeant d’une société Un dirigeant d’entreprise peut tirer diverses formes de revenus de son activité. Il lui est même possible de les panacher entre elles : salaires, dividendes, intérêts de compte courant. Ces choix multiples sont toutefois encadrés par des procédures à respecter. Les compléments de rémunération Un dirigeant de PME peut profiter, à l’instar des salariés, du plan d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise. ...

Un salarié délesté de ses fonctions peut rompre son contrat de travail, sans démissionné et aux torts de son employeur. Cette procédure s’appelle la prise d’acte de rupture. La prise d’acte de la rupture correspond à une rupture volontaire et unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié qui impute à l’employeur la responsabilité de cette rupture. La prise d’acte se manifeste par un envoi en lettre recommandée stipulant la nature des griefs invoqués à l’encontre de l’employeur, griefs que le salarié devra mettre en avant pour justifier la rupture immédiat du contrat de travail. De nombreux cas de...

Suite aux affaires d’agressions de bijoutiers en France qui ont fait couler beaucoup d’encre ces dernières semaines, le cabinet d’avocats Guedj revient sur la question de la légitime défense et décrypte ce qu’en dit la loi. Que dit la loi sur la légitime défense ? Au sujet des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité,  l’article 122-5 du code pénal énonce que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a...

Quelles sont les démarches à accomplir pour protéger une œuvre artistique en France ? Le cabinet d’avocats Guedj vous répond dans cet article. En France, les œuvres d’art (peinture, création musicale, œuvre littéraire, sculpture, logiciels, créations de mode, œuvre photographique, etc.) sont protégées par le droit d’auteur, et ce dès l’instant où elles sont créées. En effet, l’article L112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, en vigueur depuis le 11 mai 1994, énonce que « toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » peuvent être protégées par le droit d’auteur. Ainsi,...

Près de 6,5 millions de salariés travaillent le dimanche de manière habituelle ou exceptionnelle. Face à cet état de fait, le Gouvernement souhaite légiférer sur la question dès l’année prochaine. Le cabinet d’avocats Guedj décrypte les enjeux et les impacts possibles sur les salariés. Le rapport sur le travail du dimanche, remis au Gouvernement par Jean-Paul Bailly le 2 décembre dernier, est un préalable à une remise à plat visant à clarifier le cadre juridique du travail dominical et à légiférer sur ce sujet. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à voter une loi courant 2014 pour encadrer le travail dominical....

Pour cesser l’activité temporaire d’une société sans la dissoudre, le dirigeant peuvent décider de la mettre en sommeil. Cet acte implique un certain nombre de démarches détaillées dans cet article. Mise en sommeil d’une société : les formalités Un dirigeant peut faire le choix de mettre en sommeil sa société. Cet acte désigne la cessation volontaire et temporaire de l’activité de l’entreprise, et constitue une alternative à sa dissolution et donc sa radiation. Idéalement, la décision doit être prise en assemblée générale des associés, ce afin de minimiser la responsabilité éventuelle du dirigeant. En application de l’article R. 123-5 du...

Vous avez récemment perdu des points sur votre permis de conduire ? Il vous est possible de les récupérer. Les avocats du cabinet Guedj à Evry vous expliquent dans cet article les différentes possibilités. Les généralités sur le permis de conduire à points En France, le permis de conduire comporte six points pour les jeunes conducteurs et douze points pour les conducteurs confirmés, c’est-à-dire ceux qui ont passé la période probatoire de trois ans (ou de 2 ans si la personne a passé le permis après avoir pratiqué la conduite accompagnée). A chaque infraction commise, le conducteur peut perdre entre...

La clause de solidarité entre les colocataires permet au bailleur de minimiser les risques d’impayés. Cette clause, inscrite dans le contrat de location, engage ainsi tous les colocataires, même ceux ayant quitté le foyer. Décryptage par le cabinet d’avocats Guedj. La réglementation L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 règlemente l’obligation pour le locataire de payer le loyer. Toutefois, aucun texte de loi ne règlemente la situation, vis-à-vis du bailleur,  des colocataires, si ceux-ci ne sont pas liés par un contrat de mariage ou un PACS (pacte civil de solidarité). Dans cette hypothèse, seul le contrat...