Une utopie : respecter la limite entre contrat de travail et contrat de gérance mandat – droit du travail Dans la pratique, il est quasiment impossible de faire la différence entre le contrat de gérance mandat et le contrat de travail. L’analyse de ce mode de gestion d’un fonds de commerce permet de dégager deux...
Cybersquatting : comment récupérer un nom de domaine ? Le nom de domaine revêt un enjeu stratégique et économique de premier plan pour les entreprises. C’est pour ces raisons qu’il est souvent la cible d’actes malveillants, tels que le hacking et le cybersquatting. Le cybersquatting désigne un ensemble d’actions qui consistent à déposer des noms...
Le régime fiscal de la prestation compensatoire Le régime fiscal de la prestation compensatoire dépend exclusivement de la forme qu’elle revêt. Explications par les avocats du Cabinet Guedj. Lors d’un divorce, en vertu de l’article 270 du code civil, l’un des époux sera peut être tenu à verser à l’ancien conjoint une prestation destinée à...
Santé des salariés : versement de dommages et intérêts en cas d’absence de visite médicale En cas d’absence de visite médicale obligatoire, un employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié. L’employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives aux examens médicaux s’expose à des sanctions (CT R.4745-1 : contravention de...
La rémunération du dirigeant d’entreprise Comment est fixée la rémunération du dirigeant d’une société ? Qui la fixe ? Quel régime social choisir ? Les avocats du cabinet Guedj vous répondent dans cet article. La rémunération du dirigeant d’une société Un dirigeant d’entreprise peut tirer diverses formes de revenus de son activité. Il lui est...
Un salarié délesté de ses fonctions peut rompre son contrat de travail, sans démissionner et aux torts de son employeur. Cette procédure s’appelle la prise d’acte de rupture. La prise d’acte de la rupture correspond à une rupture volontaire et unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié qui impute à l’employeur la responsabilité...
Braquages et cambriolage : la légitime défense en question Suite aux affaires d’agressions de bijoutiers en France qui ont fait couler beaucoup d’encre ces dernières semaines, le cabinet d’avocats Guedj revient sur la question de la légitime défense et décrypte ce qu’en dit la loi. Que dit la loi sur la légitime défense ? Au...
Propriété intellectuelle : les démarches à suivre pour protéger une œuvre artistique Quelles sont les démarches à accomplir pour protéger une œuvre artistique en France ? Le cabinet d’avocats Guedj vous répond dans cet article. En France, les œuvres d’art (peinture, création musicale, œuvre littéraire, sculpture, logiciels, créations de mode, œuvre photographique, etc.) sont protégées...
Près de 6,5 millions de salariés travaillent le dimanche de manière habituelle ou exceptionnelle. Face à cet état de fait, le Gouvernement souhaite légiférer sur la question dès l’année prochaine. Le cabinet d’avocats Guedj décrypte les enjeux et les impacts possibles sur les salariés. Le rapport sur le travail du dimanche, remis au Gouvernement par...
Pour cesser l’activité temporaire d’une société sans la dissoudre, le dirigeant peuvent décider de la mettre en sommeil. Cet acte implique un certain nombre de démarches détaillées dans cet article. Mise en sommeil d’une société : les formalités Un dirigeant peut faire le choix de mettre en sommeil sa société. Cet acte désigne la cessation...